Rechtliches

Conditions générales

Version du 09.04.2026

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services de Ahaja Jeyathas (Signature Dates), Kirchweg 50, 5420 Ehrendingen, Suisse.

01

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les demandes, réservations et prestations liées à l'organisation de rendez-vous par Signature Dates.

02

2. Prestations

Nous planifions et organisons des rendez-vous, notamment des concepts, des déroulés, des recommandations et des réservations.

Nous ne sommes ni prestataire ni organisatrice des prestations de tiers. Les prestations de prestataires tiers tels que restaurants, bars, activités, fournisseurs de billets ou prestataires de transport ne sont pas fournies par nous-mêmes.

03

3. Conclusion du contrat

Une demande via le formulaire est sans engagement.

Un contrat est conclu lorsque nous confirmons par écrit la prestation souhaitée et que le paiement convenu du package a été reçu.

04

4. Prix et paiement

Tous les prix s'entendent en CHF.

Le paiement du package est exigible après notre retour et avant le début de la prestation de planification.

Le paiement s'effectue actuellement via TWINT ou selon un mode de paiement convenu individuellement.

Les frais de restaurants, billets, activités, transport ou consommations sont à la charge des participant·e·s, sauf accord exprès contraire.

05

5. Obligations de coopération

Vous fournissez des informations complètes et exactes.

Vous nous communiquez en temps utile les modifications, souhaits particuliers, restrictions ou no-gos.

Les réservations effectuées par ou pour des personnes de moins de 18 ans ne sont autorisées qu'avec l'accord exprès du représentant légal.

Les offres, réservations ou éléments soumis à des restrictions d'âge légales ou imposées par les prestataires, notamment en ce qui concerne l'alcool ou les lieux et événements soumis à une limite d'âge, sont exclus pour les personnes mineures.

06

6. Réservations et prestataires tiers

Les réservations sont effectuées, si nécessaire, au nom des client·e·s.

Pour les prestations, prix, disponibilités ainsi que les conditions générales et d'annulation des prestataires tiers, seules leurs propres conditions s'appliquent.

07

7. Annulation et report

Jusqu'au début de la prestation de planification, les réservations peuvent en principe être annulées ou reportées gratuitement, pour autant qu'aucun frais n'ait déjà été engagé auprès de prestataires tiers.

Après le début de la prestation de planification, il n'existe aucun droit au remboursement du paiement du package.

Les frais déjà engagés auprès de prestataires tiers restent dans tous les cas à la charge des client·e·s.

Les reports après le début de la prestation de planification ne sont possibles qu'après concertation et dépendent des disponibilités et de la charge organisationnelle.

08

8. Responsabilité

Nous répondons de nos propres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

En cas de négligence légère, nous ne répondons que dans la mesure impérativement prévue par la loi.

Nous n'assumons aucune responsabilité pour les prestations, disponibilités, modifications, défaillances ou annulations des prestataires tiers.

Nous ne garantissons aucun résultat personnel, émotionnel ou romantique déterminé.

09

9. Protection des données

Notre politique de confidentialité s'applique.

10

10. Dispositions finales

Le droit suisse s'applique.

Les fors légaux impératifs demeurent réservés. Dans la mesure autorisée, le for est au siège de la prestataire.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.